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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 17, 23-24, dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 17, 23-24, dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à conserver les lots communaux nos 17, 23 et 24 dans son patrimoine, l'immeuble en cause n'étant concerné par aucun projet municipal ;
Vu la délibération 1996 DAUC 1146-2°, en date du 25 septembre 1996, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 1, 17, 23 et 24 dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) ;
Vu la délibération 1999 DAUC 36, en date des 22 et 23 mars 1999, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 1, 23 et 24 dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 3 juin 1999 ;
Considérant que le lot n° 17 a fait l'objet les 13 avril et 6 juillet 1999 d'une adjudication infructueuse ;
Considérant que les lots nos 23 et 24 ont fait l'objet les 28 octobre 1997, 13 avril et 6 juillet 1999 d'une adjudication infructueuse ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, lors de sa séance du 17 novembre 1999, un avis favorable à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux n° 17, 23-24 dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) sur des mises à prix respectives de 24.000 F (2.000 F/mètre carré) pour le lot n° 17 et 72.000 F (2.000 F/mètre carré) pour les lots nos 23 et 24 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en adjudication les lots précités dont le maintien dans le patrimoine communal est inutile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1999 DAUC 36, en date des 22 et 23 mars 1999, autorisant la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 1, 23, 24 dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) est abrogée, en ce qui concerne les lots nos 23 et 24.
Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 17, 23-24 dépendant de l'immeuble situé 54, rue d'Aubervilliers (19e) sur des mises à prix respectives de 24.000 F pour le lot n° 17 et 72.000 F pour les lots nos 23 et 24.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de cession des lots communaux nos 17, 23 et 24 est évalué à 96.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien à céder (lots nos 17, 23-24) s'établit à 628.000 F.
La moins-value prévisionnelle est estimée à 532.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit:
- une dépense de 628.000 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 532.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 628.000 F correspondant à la valeur comptable des lots à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 532.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.