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Déliberation

Fixation des taux des 4 taxes directes locales pour 2000. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DFAE 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris propose les taux des 4 taxes directes locales pour 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Les taux applicables pour 2000 aux 4 taxes directes locales sont les suivants :
- taxe d'habitation : 8,80 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 7,11 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 13,50 %
- taxe professionnelle : 12,35 %
Ces taux seront portés au cadre VI de l'état de notification des taux d'imposition, adressé à la Ville de Paris, par le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.