Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux zéro de l'Etat. - Renouvellement du dispositif conventionnel avec les établissements de crédit. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DLH 94]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 portant création d'une aide de l'Etat à l'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu la délibération D. 167, en date du 26 février 1996, ayant approuvé le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance complémentaire ne portant pas intérêt en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Vu les délibérations D. 277-1°, D. 277-2° et D. 277-3°, en date des 25 et 26 mars 1996, ayant approuvé la création par la Ville de Paris d'une aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens et ayant autorisé M. le Maire de Paris à passer d'une part une convention avec la SG-FGAS et d'autre part une convention type avec les établissements de crédit ;
Vu les délibérations DLH 103-1°, DLH 103-2° et DLH 103-3°, en date du 23 juin 1997, relatives à la poursuite du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux zéro de l'Etat mis en place en 1996, rappelant les caractéristiques de ce dispositif, le bilan de celui-ci, les mesures à prendre en vue de sa reconduction, donnant l'autorisation à M. le Maire de Paris de signer une nouvelle convention avec la Société de gestion du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété, ainsi que celle de signer soit un avenant, soit une nouvelle convention avec les établissements de crédit ;
Vu le décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu la délibération DLH 175-2°, en date du 6 avril 1998, ayant autorisé M. le Maire de Paris à signer d'une part une convention avec le Crédit foncier de France et d'autre part une convention-type avec les établissements de crédit ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer avec les établissements de crédit une convention les habilitant à distribuer l'aide complémentaire au prêt à taux zéro ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec les établissements de crédit habilités à distribuer le prêt à taux zéro - Ministère du Logement, des conventions conformes aux conventions-type, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de les habiliter à distribuer l'aide complémentaire de la Ville de Paris.