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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots vacants nos 11 et 23) dépendant de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1998 DLH 200, en date du 8 juin 1998, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre pour le logement correspondant au lot n° 11 de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e) ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que le lot n° 23, correspondant à une cave, est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 29 novembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 12 janvier 2000, un avis favorable à la vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 11 sur une mise à prix de 1.870.000 F et du lot n° 23 sur une mise à prix de 56.000 F avec faculté de réunion ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder, par voie d'adjudication publique, le lot n° 11 (37/1.000èmes) correspondant à un appartement de 4 pièces de 52,1 mètres carrés et le lot n° 23 (1/1.000ème) correspondant à une cave de 8,8 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 15 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, du logement constitué par le lot n° 11 et de la cave constituée par le lot n° 23 de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e) avec faculté de réunion.
Les mises à prix sont les suivantes :
- lot n° 11 : 1.870.000 F ;
- lot n° 23 : 56.000 F.
Art. 2.- Il est rappelé que la délibération 1998 DLH 200, en date du 8 juin 1998, avait prévu une inscription de 1.870.000 F pour le lot n° 11. Le prix de cession est globalement évalué à 1.926.000 F.
Art. 3.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 39.900 F. La plus-value prévisionnelle est de 1.886.100 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 39.900 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.886.100 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 39.900 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.886.100 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.