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Déliberation

Réaménagement de 152 prêts contractés par l'O.P.A.C de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de programmes de logements sociaux. - Modification des caractéristiques des prêts garantis par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DLH 109]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à souscrire les avenants de réaménagement de 152 prêts contractés par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations avec la garantie de la Ville de Paris ;
Vu les délibérations répertoriées en annexe du présent projet de délibération accordant la garantie de la Ville de Paris de 152 prêts contractés par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'un réaménagement ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie qu'elle a accordée pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts mentionnés en annexe, remboursables dans les nouvelles conditions définies par les avenants de réaménagement à conclure entre l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris et la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris aux avenants aux contrats de prêt mentionnés en annexe, qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'O.P.A.C. de Paris, dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.