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Mars 2000
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.C.I. "La Beauvaisienne" l'assiette d'une partie d'un demi-mur mitoyen situé 90-92, rue de la Convention (15e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire du demi-mur mitoyen situé entre le n° 90 et le n° 92 rue de la Convention (15e), du fait de l'acquisition le 7 mars 1963 de la propriété située 92-94-98, rue de la Convention (131, rue de Lourmel et 1, rue Duranton) (15e) ;
Considérant que le demi-mur subsiste en fond de parcelle (sur une longueur de 13,18 mètres) entre les 2 propriétés, mais qu'il a été partiellement démoli (sur une longueur de 6,97 mètres), pour sa partie en pignon qui jouxtait le domaine public de voirie, au droit du 92, rue de la Convention (15e) ;
Vu la délibération D. 1902, en date du 23 novembre 1992, qui avait précédemment autorisé la cession à la S.A.R.L. "Neuilly 21" de la totalité du mur séparatif entre les immeubles situés 90 et 92, rue de la Convention (15e) en vue d'un projet de construction au 90, rue de la Convention, projet qui a été abandonné ;
Considérant que la S.C.I. "La Beauvaisienne", propriétaire du terrain situé 90, rue de la Convention (15e), a demandé à acquérir l'assiette de l'ancien mur pignon communal aujourd'hui démoli (correspondant à une emprise au sol de 1,70 mètre carré), afin de permettre la réalisation sur sa parcelle d'un programme immobilier ;
Considérant que M. Pascal LAINE, représentant la S.C.I. "La Beauvaisienne", a accepté, par lettres des 10 et 11 août 1999, d'acquérir ce bien au prix de 300.000 F et de verser une indemnité d'immobilisation de 60.000 F à la signature de la promesse de vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 13 octobre 1999 ;
Considérant que lors de sa séance du 3 février 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente du bien communal précité au prix de 300.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de rapporter la délibération D. 1902, en date du 23 novembre 1992, en raison de la renonciation de la S.A.R.L. "Neuilly 21" à son projet, et d'autoriser la vente de l'assiette de la partie démolie du demi-mur communal, correspondant à une emprise au sol de 1,70 mètre carré, à la S.C.I. "La Beauvaisienne" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 21 janvier 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1902, en date du 23 novembre 1992, est rapportée.
Art. 2.- Est autorisée la cession à la S.C.I. "La Beauvaisienne", dont le siège social est situé 45, rue du Commerce (15e), d'une emprise de 1,70 mètre carré jouxtant le domaine public de voirie sur une longueur de 6,97 mètres au droit du 92, rue de la Convention (15e) (correspondant à l'assiette d'une partie démolie du demi-mur mitoyen communal).
La S.C.I. "La Beauvaisienne" pourra se substituer toute personne physique ou morale de son choix avec l'accord de M. le Maire de Paris.
La S.C.I. "La Beauvaisienne" est autorisée à déposer une demande de permis de construire sur le terrain de la Ville de Paris. Le projet de construction ne pourra être mis en ?uvre avant la signature du contrat de vente.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 4.- Est autorisée la conclusion d'une promesse de vente sous condition suspensive, au profit de l'acquéreur, de la délivrance d'un permis de construire purgé de tout recours. La durée de validité de cette promesse est limitée à un an. Au delà de cette période, le prix pourra être revu. L'acquéreur versera une indemnité d'immobilisation de 60.000 F au moment de la signature de la promesse de vente.
Art. 5.- Le prix de cession est fixé à 300.000 F.
La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 43.103 F. La plus-value est de 256.897 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 43.103 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 256.897 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 43.103 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 256.897 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.