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Modification du règlement municipal des étalages et des terrasses. M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DFAE 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en sa partie législative, et notamment les articles L. 2122-21, L. 2212-1 à L. 2213-6, L. 2511-1 à L. 2511-45, L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu les articles L. 113-2 et L. 141-2 du Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté conjoint n° 81-10425 du Maire de Paris et du Préfet de police, en date du 4 juillet 1981, relatif notamment aux autorisations d'étalages et de terrasses dans les voies piétonnes ;
Vu la délibération D. 702, en date du 21 mai 1990 ;
Vu l'arrêté municipal du 27 juin 1990 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération D. 865 en date du 22 juin 1992 ;
Vu l'arrêté municipal du 11 août 1992 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération D. 617, en date du 22 mai 1995 ;
Vu l'arrêté municipal du 10 juillet 1995 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération DFAECG 72, en date du 20 octobre 1997 ;
Vu l'arrêté municipal du 22 décembre 1997 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération du Conseil du 8e arrondissement, en date du 15 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission ;

Délibère :

Article premier.- L'article 20 de l'arrêté municipal, en date du 27 juin 1990, modifié, portant règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est modifié comme suit :
Art. 20.- Avenue des Champs-Elysées :
A) Dispositions générales :
Les étalages et les commerces accessoires sont interdits.
Les débitants de boissons, restaurateurs, glaciers, exploitants de salon de thé peuvent obtenir une autorisation de terrasse ouverte ou fermée de 5 mètres de largeur, cette emprise devra respecter, sans empiétement, la ligne matérialisée au sol dans le revêtement du trottoir, implantée à une distance moyenne de 5 mètres des façades des immeubles.
Cette première terrasse peut être prolongée :
- soit par une terrasse ouverte de 2,50 mètres de largeur, contiguë à la terrasse ouverte ou fermée contre façade ;
- soit par une contre-terrasse de 5 mètres de largeur implantée à partir de la première ligne d'arbres (la plus proche des façades), en empiétement partiel sur le couloir de circulation piétonne entre les deux rangées d'arbres. La contre-terrasse devra respecter les grilles d'arbres qui devront rester dégagées.
Chaque établissement devra opter pour l'une ou l'autre de ces 2 formules sans possibilité de les combiner ou de les alterner en cours d'année. Toute modification de l'option initiale devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation qui prendra effet l'année suivante.
Les établissements qui ne pourront installer une contre-terrasse en raison de la configuration particulière des lieux, auront droit à une terrasse ouverte ne pouvant excéder 2,50 mètres de largeur dans les conditions ci-dessus.
Pour tous les types d'installation, les dimensions de l'occupation pourront être réduites si la configuration des lieux l'exige.
A l'exception des cas prévus dans le paragraphe B du présent article, la longueur de la contre-terrasse sera limitée à celle de la devanture des établissements à rez-de-chaussée. Dans le cas où ceux-ci occuperaient également une surface en étage surplombant la porte d'accès à l'immeuble, la contre-terrasse pourra inclure la largeur de cet accès. La contre-terrasse ne pourra s'étendre au delà et notamment au devant des boutiques voisines.
B) Conditions de prolongations latérales des contre-terrasses.
La contre-terrasse dont les conditions d'installation sont décrites dans le paragraphe A du présent article pourra être prolongée de part et d'autre au devant des rez-de-chaussée commerciaux ou non bordant le débit de boissons, le restaurant, le glacier ou le salon de thé.
Ces extensions sur le ou les côtés ne pourront être accordées que sous réserve du respect des prescriptions de sécurité.
L'établissement ne devra pas être bordé par un commerce susceptible de bénéficier d'une contre-terrasse ou ayant opté pour une formule sans contre-terrasse.
La prolongation sur les côtés de la contre-terrasse sera d'un seul tenant et ne pourra être divisée. L'extension en cause sera interrompue, sans possibilité de reprise, à la rencontre d'un angle de voies, d'un passage charretier ou d'obstacles divers (kiosques à journaux, mobiliers urbains, etc... ).
L'extension latérale, répartie sur un seul ou sur les deux côtés, ne pourra excéder la longueur autorisée de la contre-terrasse décrite dans le paragraphe A du présent article.
C) Présentation et aspect général des terrasses ouvertes et des contre-terrasses.
Les contre-terrasses prolongées ou non devront respecter les prescriptions ci-après énumérées.
Les contre-terrasses devront être délimitées par des bacs à plantes à l'intérieur des limites autorisées et n'excédant pas 1,30 mètre de hauteur, végétation comprise.
Les mobiliers admis en terrasse ouverte seront limités aux tables, chaises, bacs à plantes, porte-menus et parasols. Les contre-terrasses pourront recevoir, en sus des mobiliers précités, des meubles de desserte.
L'ensemble des mobiliers admis en terrasses ouvertes et contre-terrasses devra être d'un aspect qualitatif satisfaisant et suffisamment maniable pour être déplacé aisément en cas d'urgence. Les piétements devront être protégés de façon à ne pas dégrader le revêtement du trottoir.
Ces mobiliers devront être rentrés à l'intérieur des établissements, après la fermeture nocturne, pour permettre les opérations de nettoiement des trottoirs.
Aucun raccordement électrique ne devra être installé entre les contre-terrasses et l'établissement principal.
Les terrasses ouvertes et les contre-terrasses sont installées à partir du 1er avril et jusqu'au 3e dimanche d'octobre. Ces dates pourront être exceptionnellement avancées ou reculées en fonction des conditions climatiques.
Les terrasses ouvertes et les contre-terrasses pourront être temporairement supprimées en cas de manifestations exceptionnelles.
D) Présentation et aspect des terrasses fermées.
Les terrasses fermées seront entièrement vitrées avec des écrans de verre clair incolore et transparent, sans parties pleines. Elles devront respecter l'architecture des immeubles (modénatures, corniches). La largeur des écrans variera entre 1 mètre et 1,50 mètre. Aucune affiche publicitaire ne devra les recouvrir, à l'exception du menu ou de la carte.
Le bandeau couronnant la terrasse pourra inclure une enseigne, lumineuse ou non. Seules des enseignes lumineuses en lettres découpées seront admises, les caissons à fond lumineux étant proscrits.
Le plancher des terrasses fermées sera composé d'éléments facilement démontables et aura la hauteur minimale pour que soit assurée la mise à niveau horizontale de la terrasse fermée.
Les terrasses fermées seront surmontées d'un store-banne, déployé en permanence, équipé de joues ou de lambrequins dissimulant son mécanisme.
Ces bannes seront de couleur rouge ou bleue. Elles pourront recevoir, en impression, l'enseigne de l'établissement, à l'exception de tout autre motif décoratif ou lumineux.
Art. 2.-L'article 21 du règlement municipal des étalages et des terrasses installés sur la voie publique est modifié comme suit :
Art. 21.- A) Avenue de l'Opéra :
Les étalages, terrasses fermées et commerces accessoires sont interdits.
B) Boulevards de la Madeleine et des Capucines (entre l'Opéra et la Madeleine) :
Les étalages sont interdits.
C) Rue de la Paix, place Vendôme, rue Royale, rue Tronchet, rue Saint- Honoré (entre la rue du Marché Saint-Honoré et la rue Royale) et rue du Faubourg-Saint-Honoré (entre la rue Royale et l'église Saint-Philippe-du-Roule) :
Aucune nouvelle autorisation d'étalage ou de terrasse ouverte ou fermée ou de commerce accessoire ne peut être accordée.
D) Place de la Madeleine :
Des terrasses ouvertes peuvent être mises en place.
Les étalages, contre-terrasses ainsi que les terrasses fermées et commerces accessoires sont interdits.
Les terrasses ouvertes ne peuvent excéder le tiers de la largeur utile du trottoir.
Les mobiliers admis en terrasse ouverte sont limités aux tables, chaises, porte-menus et parasols. Les terrasses ouvertes peuvent être délimitées au devant par des bacs à plantes et sur les côtés par des écrans transparents intégralement vitrés.
Les éléments de mobilier précités ainsi que les bacs à plantes et les écrans vitrés latéraux doivent avoir un aspect qualitatif satisfaisant. Les parasols ne doivent pas déborder les limites des emprises autorisées.
Les terrasses ouvertes peuvent être surplombées d'un store après accord des services compétents. Le store peut recevoir, en impression, l'enseigne de l'établissement, à l'exception de tout autre motif décoratif ou lumineux.