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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A.-I à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement d'un programme de construction de 7 logements P.L.A. - intégration, Lot I, 1, rue du Département, dans la Z.A.C. "Flandre Sud" (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DLH 105-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société anonyme de gestion immobilière de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA-I à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière en vue du financement d'un programme de construction de 7 logements P.L.A. - intégration, lot I, 1, rue du Département, dans la Z.A.C. "Flandre Sud" (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) pour le remboursement du prêt locatif aidé-intégration avec préfinancement d'un montant de 1.850.000 F, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur, en vue du financement principal du programme de construction de 7 logements P.L.A. - intégration, lot I, 1, rue du Département, dans la Z.A.C. "Flandre Sud" (19e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 1.850.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.