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Mars 2000
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Conseil Municipal
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Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 7 logements P.L.A. - intégration et un local commercial, lot I, 1, rue du Département, dans la Z.A.C. "Flandre Sud" (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DLH 105-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société anonyme de gestion immobilière de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction comprenant 7 logements P.L.A. - intégration et un local commercial, lot I, 1 rue du Département dans la Z.A.C. "Flandre Sud" (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), la réalisation par ladite société, d'un programme de construction comprenant 7 logements P.L.A. - intégration et un local commercial, lot I, 1, rue du Département, dans la Z.A.C. "Flandre Sud" (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention globale de 4.863.000 F, dont 700.000 F au titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence et 4.163.000 F pour le financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France.