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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 22 dépendant de l'immeuble situé 22, rue Rambuteau - 2, cité Noël (3e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot communal n° 22 dépendant de l'immeuble situé 22, rue Rambuteau - 2, cité Noël (3e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à conserver ce lot dans son patrimoine, la Zone d'aménagement différé, créée par arrêté du 12 avril 1974, étant aujourd'hui éteinte ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 26 novembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 12 janvier 2000 a, d'une part, vérifié les origines de propriété du lot n° 22 et, d'autre part, émis un avis favorable à la cession par voie d'adjudication publique de ce bien sur une mise à prix de 314.000 F (10.000 F/m²) ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en adjudication le lot précité dont le maintien dans le patrimoine communal est inutile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 16 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 17 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 22 dépendant de l'immeuble situé 22, rue Rambuteau - 2, cité Noël (3e), sur une mise à prix fixée à 314.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de cession du lot communal n° 22 est évalué à 314.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable du bien visé à l'article premier s'établit à 61.000 F. La plus-value prévisionnelle est estimée à 253.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 61.000 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 253.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 61.000 F correspondant à la valeur comptable du lot à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21 321, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 253.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.