Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide financière au propriétaire bailleur de logements dans l'immeuble situé 17, rue Saint-Nicolas (12e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DLH 89]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "Faubourg Saint-Antoine 12e" signée le 7 avril 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer une aide financière à la propriétaire de 6 logements dans l'immeuble situé 17, rue Saint-Nicolas (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au propriétaire ci-après, bailleur de 6 logements situés 17, rue Saint-Nicolas (12e), une subvention de 5 % du montant des travaux retenus par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour le calcul de ses subventions, pour le paiement de travaux sur les parties communes de l'immeuble. Cette subvention est estimée comme suit :
- Mme Geneviève LEHONGRE : 27.300 F.
Art. 2.- Cette subvention sera versée après décision de paiement de la subvention par la Délégation locale de l'A.N.A.H. pour Paris.
Art. 3.- La dépense sera imputée sur la nature 6572, sous-détail 82, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.