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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 14 logements locatifs aidés, dont 3 logements-ateliers, 6 logements locatifs aidés à loyer minoré, un local associatif et un local commercial situé dans le secteur du Bas-Belleville, 21-25, rue Ramponeau (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DLH 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 14 logements locatifs aidés, dont 3 logements-ateliers, 6 logements locatifs aidés à loyer minoré, un local associatif et un local commercial situé dans le secteur du Bas Belleville, 21-25, rue Ramponeau (20e), ainsi qu'une subvention de 9.595.610 F et une subvention de la Direction des Affaires culturelles de 450.000 F pour le financement des 3 logements-ateliers ainsi qu'une avance de 4.294.870 F, remboursable en 50 ans ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé de 3.521.120 F remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 14 logements locatifs aidés dont 3 logements-ateliers, 6 logements locatifs aidés à loyer minoré, un local associatif et un local commercial situé dans le secteur du Bas Belleville, 21-25, rue Ramponeau (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 3.521.120 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé à loyer minoré de 1.214.050 F remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du programme de construction cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 1.214.050 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 487.800 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 975.600 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris, ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé en ce qui concerne les documents cités à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 9.595.610 F, dont 1.002.840 F à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence, 7.826.460 F pour le financement complémentaire de ce programme ainsi que 766.310 F pour le financement du local associatif.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de la Direction des Affaires culturelles de la Ville de Paris de 450.000 F, à titre de participation au financement des trois logements-ateliers de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, rubrique 312, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000, sous réserve de la décision de financement.
Art. 10.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 4.294.870 F dont 3.783.990 F à titre de participation au financement des logements de ce programme et 510.880 F pour le financement du local associatif, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, rubrique 53, bloc 4, compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 11.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 12.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 10 logements de ce programme, soit 7 logements locatifs aidés, dont 3 logements-ateliers subventionnés par la Direction des Affaires culturelles de la Ville de Paris et 3 logements locatifs aidés à loyer minoré, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 4 logements au titre des garanties d'emprunts et 6 logements au titre des avances et des subventions.
Les 3 logements-ateliers seront attribués par la Ville de Paris à des artistes figurant sur une liste de candidatures approuvée en commission.
A cet effet, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'O.P.A.C. de Paris.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du troisième Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés à loyer minoré de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.