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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "France Télécom mobiles" un contrat de transaction. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DFAE 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "France Télécom mobiles" un contrat de transaction ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "France Télécom mobiles" un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de régulariser l'occupation par "France Télécom mobiles" de 6 locaux techniques dans l'enceinte de Paris expo, dont la Ville de Paris est propriétaire.
Art. 2.- La recette à provenir de ce contrat de transaction sera constatée au chapitre 75, article 757-18, rubrique 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.