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Mars 2007
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Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SA Gepsa pour la gestion d’un centre de rétentionadministrative sis avenue de l’École de Joinville (12e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DDEE 75]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?article L. 221-6 du Code du travail ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par Mme Dominique VANDEPOORTER, directrice des Ressources Humaines de la SA Gepsa située 8-10, rue Henri Sainte Claire Deville à Rueil-Malmaison, pour la gestion d?un centre de rétention administrative de la Préfecture de Police sis avenue de l?École de Joinville (12e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Émet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis favorable sur cette demande de dérogation ponctuelle à la règle du repos dominical présentée par la SA Gepsa pour la gestion d?uncentre de rétention administrative sis avenue de l?École de Joinville (12e).

Art. 2.- Copie du présent avis sera adressée à M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.