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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché de travaux relatif à la création d’un accès rue Hittorff et d’un aménagement tous handicaps à la Mairie du 10e arrondissement (10e). MmeMireille FLAM et Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPA 81]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 19 mars 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation du marché de travaux. de création d?un accès rue Hittorff et d?un aménagement tous handicaps à la Mairie du 10e arrondissement, 72, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux de création d?un accès rue Hittorff et d?un aménagement tous handicaps à la Mairie du 10e arrondissement, 72, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e), selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, nature 2313, fonction 020, mission 90003-99-110, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.