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Déliberation

Vœu sur la mise en place avec la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du mécanisme de subrogation en faveur des agents contractuels.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 V. 120]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Dans sa séance du 10 mai 2005, le Conseil de Paris adoptait un voeu relatif aux modalités d?application des congés maternité et paternité.

A l?initiative du groupe Socialiste et Radical de Gauche étaient en effet évoquées les difficultés financières rencontrées par les agents contractuels usant de leur droit au congé maternité et paternité. Ces difficultés viennent du retard pris dans le versement des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Pour y remédier, un voeu était donc adopté demandant qu?une subrogation soit instituée entre la Ville de Paris et la Sécurité Sociale afin que les agents contractuels de la Ville ne soient plus pénalisés lorsqu?ils souhaitent bénéficier d?un congé de maternité ou de paternité.

Depuis l?adoption de ce voeu par les conseillerEs de Paris, cette importante question n?est toujours pas résolue.

Or, au-delà des droits aux congés maternité et paternité, les agents contractuels sont aussi confrontés aux mêmes difficultés quand il s?agit des arrêts maladie simple ou de longue durée.

La subrogation est une solution simple permettant le recouvrement par l?employeur des indemnités journalières de maladie de ses personnels. En contrepartie le salaire complet est maintenu conformément à l?article R.323-11 du code de la sécurité sociale. De nombreuses collectivités territoriales ont mis en place ce système de subrogation depuis de nombreuses années à l?instar du Conseil Régional d?Ile-de-France.

Près de 3.000 agents non titulaires sont concernés par ce manque de disposition. Le retard pris dans le versement des indemnités journalières peut avoir de graves conséquences pour les agents aux faibles revenus dont tout retard de versement peut entraîner des découverts bancaires avec de lourdes pénalités.

C?est pourquoi, conformément aux décisions prises par le Conseil de Paris de mai 2005 et plus globalement pour résoudre les inégalités de traitement en matière de gestion des droits en cas d?arrêt maladie ou de congé maternité et de paternité, et sur proposition de MM. Jean VUILLERMOZ, Jacques DAGUENET, Patrick BLOCHE, Mme Danièle POURTAUD et des éluEs du groupe communiste et socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu que :

La Ville de Paris concrétise ses actions menées depuis 2005 auprès des caisses primaires de la région parisienne et du bassin parisien par la mise en place de la subrogation pour les agents contractuels de la collectivité parisienne.