Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

DF 81 - Cession amiable d’une parcelle communale située à Plougasnou (Finistère - 29). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du domaine dénommé ?Manoir de Pontplaincoat? à Plougasnou (Finistère), anciennement à usage de colonie de vacances ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver cette emprise dans son patrimoine ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 26 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 7 mars 2007 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Plougasnou en date du 31 août 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de cette parcelle communale située à Plougasnou (Finistère - 29) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la commune de Plougasnou (Finistère) d?une parcelle d?environ 100 m² à distraire des parcelles ZC 86, 127 et 128 appartenant à la Ville de Paris.

Tous les frais, notamment les frais de géomètre, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la division de la parcelle et la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 1,50 euro le m². La recette prévisionnelle évaluée à 150 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 113,70 euros. La plus-value prévisionnelle est de 36,30 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

- Une dépense pour ordre de 113,70 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

- Une recette pour ordre de 113,70 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement.

 Plus-value :

-Une dépense pour ordre de 36,30 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

-Une recette pour ordre de 36,30 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement.

Art. 4.- Les opérations comptables susvisées sont individualisées sous le n° 07V00092DU.

Art. 5.- Le contrat notarié devra être régularisé dans les six mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.