Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Recouvrement de diverses sommes à la suite de procédures d’acquisition . M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU 37]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?inscrire en recette au budget d?investissement de la Ville de Paris les sommes à recouvrer à la suite de diverses procédures d?acquisition ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à recouvrer les sommes dues (capital et intérêts) à la Ville de Paris à la suite de diverses procédures d?acquisition énumérées dans l?exposé des motifs susvisé.

Art. 2.- La recette principale escomptée de 3.734.970,44 euros à recouvrer à la suite des diverses procédures visées à l?article 1er est inscrite comme suit :

-rubrique 8249, article 21321, chapitre 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris pour 3.709.329,26 euros,

-fonction 824, article 7788, chapitre 77 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 25.641,18 euros.