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Déliberation

DU-DF 9-2° - Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’acquisition de parties communes (WC et portions de couloir) par la Ville de Paris, en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété sis 77, rue des Haies (20ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que lors de sa séance des 26 et 27 septembre 2005, le Conseil de Paris a confié la gestion des lots n°17, 21, 26, 37 et 60 correspondants à cinq logements, au ?Centre d?Action Sociale Protestant? (CASP) et que ce dernier prévoit de réaménager deux de ces cinq logements (lot n°37 et 60) situés respectivement aux 2ème et 4ème étages avec intégration de parties communes ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 6 juillet 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 6 septembre 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée générale de l?immeuble, d?une part de la cession des WC du 2ème étage et des portions de couloir situées aux 2ème et 4ème étages et d?autre part de leur rachat par la Ville de Paris à un prix qui ne saurait être inférieur à 1.785 euros (1.500 euros/m²) pour les WC et 15.680 euros (2 000 euros/m²) pour les portions de couloir ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 77, rue des Haies (20ème), d?une part l?aliénation de parties communes et d?autre part leur rachat par la Ville de Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20ème arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir auprès de la copropriété du 77, rue des Haies (20e), aux prix préconisés par le Conseil du Patrimoine, les espaces situés aux 2ème et 4ème étage de cet immeuble, correspondant aux WC et aux portions de couloir.

Art. 2.- La dépense relative à l?acquisition estimée à 17.465 euros visée à l?article 1er, sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 2132, opération 4000120700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place et à constituer éventuellement les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.