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Mars 2007
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Déliberation

Modification de la participation apportée par la Ville de Paris pour le financement du programme de construction par la société “Le Richemont” d’une résidence sociale pour travailleurs migrants de 76 logements PLA-I située 26-26 bis rue de l’Argonne (19ème). Mme Khédija BOURCART et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 70-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2003 DLH 318 du Conseil de Paris en date des 2 et 3 février 2004, agréant notamment le programme de construction et d?extension par la société ?Le Richemont? aux 26-26 bis rue de l?Argonne (19ème), d une résidence sociale pour travailleurs migrants de 76 logements PLA-I. ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la participation apportée par la Ville de Paris pour le financement du programme ci dessus ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 19 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6ème Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération 2003 DLH 318 des 2 et 3 février 2004, accordant la garantie de la Ville de Paris à un prêt PLA-I de 12.500 euros à souscrire par la société ?Le Richemont? pour le financement d?un programme de résidences sociales pour travailleurs migrants est ainsi modifié pour l?opération de construction et d?extension de la résidence de 76 logements PLA-I située 26-26 bis rue de l?Argonne (19ème) :

- le montant de prêt garanti est porté de 12.500 euros (un prêt de 10.000 euros ayant déjà été souscrit) à 210.000 euros ;

-le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat deprêt est prorogé jusqu?au 31 décembre 2007.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale complémentaire de 596.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la société ?Le Richemont? un avenant à la convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.