Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la SGIM un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 19, rue de la Collégiale (5e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 47]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SGIM, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de la location à la S.G.I.M. de l?immeuble communal situé 19, rue de la Collégiale (5e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement en date du 16 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 15 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM, dont le siège social est situé 57, rue Jean-Baptiste Pigalle (9e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 19, rue de la Collégiale (5e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- le bail sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SGIM prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la SGIM souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée, en sa qualité d?emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SGIM deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la SGIM devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 161.280 euros, correspondant à 504 euros/m² utile, hors commission et frais notariés, et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail ;

- en fin de location, les immeubles réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la SGIM ;

 Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.