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Mars 2007
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Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché à bons de commande sur appel d’offres ouvert ou négocié après appel d’offres déclaré infructueux relatif aux contrôles techniques et réglementaires de véhicules et d’équipements des services techniques de la propreté de Paris et des transports automobiles municipaux (5 lots). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPE 30]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché à bons de commande sur appel d?offres ouvert ou négocié après appel d?offres déclaré infructueux relatif aux contrôles techniques et réglementaires de véhicules et d?équipements des services techniques de la propreté de Paris et des transports automobiles municipaux (5 lots) ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d?attribution d?un marché à bons de commande sur appel d?offres ouvert relatif aux contrôles techniques et réglementaires de véhicules et d?équipements des services techniques de la propreté de Paris et des transports automobiles municipaux (5 lots).

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses particulières et les pièces qui y sont mentionnées, des cinq marchés correspondants.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés conformément au choix de la commission d?appel d?offres de la ville de Paris. Le montant annuel du lot 1 pourra varier de 14.950 euros TTC à 40.066 euros TTC. Celui du lot 2 pourra varier de 14.950 euros TTC à 31.096 euros TTC. Celui du lot 3 pourra varier de 35.880 à 55.016 euros TTC. Celui du lot 4 pourra varier de 12.558 à 29.900 euros TTC. Celui du lot 5 pourra varier de 7.176 à 25.116 euros TTC. Chaque marché sera conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification et reconductible dans les mêmes termes trois fois maximum.

Art. 4.- Conformément aux articles 35 I 1° et 35 II 3° du Code des marchés publics, dans le cas où un (ou plusieurs) marché(s) n?a(aient) fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres décide qu?il soit procédé à un (ou plusieurs) marché(s) négocié(s), M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées :

- sur la fonction 8, rubrique 810, chapitre 011, nature 61551et 6156 du budget de fonctionnement de la ville de Paris,

-sur la section de fonctionnement chapitre 61, nature61551 du budget annexe du service technique des transports automobiles,

-pour l?exercice 2007 et, sous réserve de financement, surles mêmes imputations des mêmes budgets des exercices ultérieurs.