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Mars 2007
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert, ou négocié après appel d’offres infructueux, pour le renforcement de la rampe d’accès à la terrasse de la halle béton du garage d’Aubervilliers. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPE 31]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres infructueux, pour le renforcement de la rampe d?accès à la terrasse de la halle béton du garage d?Aubervilliers ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les principes et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres infructueux, pour le renforcement de la rampe d?accès à la terrasse de la halle béton du garage d?Aubervilliers sis 33/35, rue du Port à Aubervilliers (93300), conformément aux articles 10, 33, 40, et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs au marché correspondant.

Art. 3.- Conformément aux articles 35, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35 du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- Les dépenses correspondant au marché de travaux et à la publicité de la consultation seront imputées respectivement sur le Code activité 020, chapitre 23, nature 2313, fonction 8, rubrique 810 et sur le Code activité 120, fonction 8, rubrique 810, chapitre 20, nature 2033 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.