Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DF 67 - Cession amiable des parcelles communales situées à Fontaine-sous-Jouy (Eure 27120). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de vingt huit parcelles de terrain cadastrées B 5, 9, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 25, 31, 91, 93, 95, 98, 104, 123, 166, 170, 184, 241, 242, 262, 274, 275, 427, 429 ; ZB 29 et ZB 36 pour une superficie totale de 25 ha 91 a 30 ca situées à Fontaine sous Jouy (Eure - 27) ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver ces emprises dans son patrimoine ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 22 février 2006 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 9 novembre 2006, indiquant notamment la non-constructibilité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Fontaine sous Jouy autorisant l?acquisition de ces biens au prix de 100.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession des propriétés communales situées à Fontaine sous Jouy (Eure - 27) ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la commune de Fontaine sous Jouy des vingt-huit parcelles cadastrées B 5, 9, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 25, 31, 91, 93, 95, 98, 104, 123, 166, 170, 184, 241, 242, 262, 274, 275, 427, 429 ; ZB 29 et ZB 36 pour une superficie totale de 25 ha 91 a 30 ca situées à Fontaine sous Jouy (Eure - 27).

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 100.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 29.414 euros. La plus-value prévisionnelle est de 70.586 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 29.414 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 29.414 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement.

Plus-value :

-une dépense de 70.586 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 70.586 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement.

 Art. 4.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 07V00092DU.

Art. 5.- Le contrat notarié devra être régularisé dans les 6 mois suivant la date de délibération du Conseil de Paris.