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Déliberation

Appel à candidatures pour la cession du terrain municipal situé 8, boulevard d’Indochine (19e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU 71]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 8, boulevard d?Indochine et rue des Marchais (19e) ;

Considérant que ce terrain est manifestement sous utilisé et qu?il est situé dans un sous secteur du PLU favorable à l?emploi ;

Considérant qu?il est urgent de rechercher tous biens immobiliers susceptibles de permettre la réalisation de logements sociaux dans les quartiers parisiens déficitaires à ce titre ;

Vu l?estimation de France Domaine Paris du 5 février 2007 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 21 février 2007 a émis un avis favorable à l?appel à candidature auprès d?investisseurs - promoteurs en vue de la cession, après désaffectation et déclassement du domaine public et dans les conditions prévues au dossier de consultation en annexe, du terrain communal 8, boulevard d?Indochine et rue des Marchais (19e) ;

Vu le dossier de consultation relatif à l?appel à candidatures en vue de l?acquisition du terrain à bâtir sis 8, boulevard d?Indochine (19e) annexé au présent projet de délibération ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?engager la cession par appel à candidature auprès d?investisseurs - promoteurs du terrain susmentionné et de l?autoriser à lancer l?appel à candidatures en vue de l?acquisition du terrain à bâtir sis 8, boulevard d?Indochine (19e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 19 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Est autorisé le lancement de l?appel à candidatures en vue de la cession du terrain à bâtir sis 8, boulevard d?Indochine (19e), sur la base du dossier de consultation annexé au présent projet de délibération.