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Mars 2007
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Déliberation

Vœu relatif à l’accessibilité des PME aux commandes publiques des collectivités territoriales.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 V. 82]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que la France est signataire de l?accord international sur les marchés publics de 1994, et qu?elle est soumise aux dispositions de la directive européenne de 2004 sur les marchés publics ;

Considérant le rôle potentiel, dans ?l?économie de demain?, des PME dans de nombreux secteurs à haute technologie (édition de logiciels, biotechnologies, semi-conducteurs, télécommunication, défense...) ;

Considérant que l?accès des plus petites entreprises aux marchés publics reste trop limité, particulièrement dans les secteurs de l?innovation et des services ;

Considérant que le nouveau code 2006 des marchés publics comporte un certain nombre de dispositions susceptibles de permettre aux PME d?accéder plus facilement et largement aux marchés publics (allotissement, références, capacité d?entreprise, sous-traitance...) ;

Sur proposition de M. Jacques BRAVO, et conformément au v?u adopté par le Conseil du 9e arrondissement,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris prenne toute initiative de nature à accroître l?accessibilité réelle des PME et des entreprises d?économie sociale et solidaire aux commandes publiques des collectivités territoriales.