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Mars 2007
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Déliberation

Constitution d’une servitude de passage pour piétons et issue de secours grevant la parcelle située 187 à 191, rue Saint Charles / 13 à 19 rue Varet (15e) au profit du lot de volume n°1 à usage de crèche dépendant de l’immeuble municipal situé sur la parcelle 193 rue Saint Charles (15e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU 41]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Considérant que la constitution d?une servitude au profit du lot de volume n°1 dépendant de l?immeuble municipal situé sur la parcelle 193 rue Saint Charles (15e) permettra le désenclavement du volume municipal à usage de crèche et la création d?une issue de secours indispensable pour son fonctionnement ;

Vu le projet d?acte de constitution de servitude ;

Vu le plan au 1/500è, de servitude grevant la parcelle située 187 à 191 rue Saint Charles / 13 à 19 rue Varet (15e) au profit du lot de volume n°1 à usage de crèche dépendant de l?immeuble municipal situé sur la parcelle 193 rue Saint Charles (15e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à procéder à la constitution d?une servitude de passage pour piétons et issue de secours grevant la parcelle située 187 à 191 rue Saint Charles / 13 à 19 rue Varet (15e) au profit du lot de volume n°1 à usage de crèche dépendant de l?immeuble municipal situé sur la parcelle 193 rue Saint Charles (15e) ;

Vu l?avis des Domaines du 3 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 21 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la société GECINA l?acte de constitution de servitude de passage pour piétons et issue de secours grevant la parcelle située 187 à 191 rue Saint Charles / 13 à 19 rue Varet (15e) au profit du lot de volume n°1 à usage de crèche dépendant de l?immeuble municipal situé sur la parcelle 193 rue Saint Charles (15e), conformément au projet de contrat annexé à la présente délibération.

Art. 2.- La constitution de cette servitude aura lieu à titre gratuit.

Art. 3.- La dépense pour ordre, relative à la constitution de la servitude estimée à 1.650 euros sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 2088, n° d?opération 4000150700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La recette pour ordre, relative à la constitution de la servitude estimée à 1.650 euros sera inscrite rubrique 8249, compte 1328, n° d?opération 4000150700, n° de mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.