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Mars 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d’accord avec la société “Immobilière 3 F” relatif au règlement amiable d’un litige portant sur la propriété communale située 16/18, rue Ginoux et 64/66 rue Saint-Charles (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 19]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la société ?Immobilière 3 F? un protocole d?accord concernant le règlement amiable de l?installation de clôtures litigieuses sur la propriété communale située 16-18, rue Ginoux (64-66 rue Saint-Charles) (15e) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Vu la saisine du Maire du 15e arrondissement, en date du 16 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société?Immobilière 3 F? le protocole d?accord, ci-joint, relatif au règlement amiable du litige afférent à l?installation par la société ?Immobilière 3 F? de clôtures sur la propriété communale située 16-18 rue Ginoux et 64-66 rue Saint-Charles (15e).