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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de la fourniture, la pose et la rénovation de clôtures, portillons d’accès, grillettes et mains courantes sur l’espace public et dans les jardins parisiens. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés correspondants. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPJEV 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de l?appel d?offres ouvert pour la fourniture, pose et rénovation de clôtures, portillons d?accès, grillettes et mains courantes sur l?espace public et dans les jardins parisiens ainsi que l?autorisation de signer les marchés correspondants ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de l?appel d?offres ouvert pour la fourniture, pose et rénovation de clôtures, portillons d?accès, grillettes et mains courantes sur l?espace public et dans les jardins parisiens ainsi que l?autorisation de signer les marchés correspondants, pour les montants suivants :

Lot 1 : minimum de 1.000.000 euros TTC et maximum de 1.800.000 euros TTC ;

Lot 2 : minimum de 175.000 euros TTC et maximum de 450.000 euros TTC ;

Lot 3 : minimum de 180.000 euros TTC et maximum de 540.000 euros TTC.

Art. 2.- Les prestations. correspondantes feront l?objet d?un marché sur appel d?offres ouvert en trois lots techniques conformément aux articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement particulier de consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d?attribution desdits marchés.

Art. 4.- Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d?appel d?offres une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-I-1° du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du Code des marchés publics. M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 23, article 2312, 2313 et 2315, rubriques 22, 026 et 823, comptes de provision 23000-99-070, 23000-99-020 et 23000-99-050, du budget d?investissement de la Ville de Paris et au budget de fonctionnement de la ville, chapitre 011, article 61522, fonctions 22, 026 et 823, sous réserve de la décision de financement.