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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 PP 13-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2006-1442 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l?Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu l?arrêté du 24 novembre 2006 fixant l?échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ;

Vu la délibération 1996 D. 935-1° du 22 juillet 1996 portant fixation des dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes -2ème section- en date du 6 février 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 février 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier. .- Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique (Indices bruts)

- Secrétaire médical de classe exceptionnelle : 425-612

- Secrétaire médical de classe supérieure : 399-579

- Secrétaire médical de classe normale : 306-544

Echelonnement indiciaire

Secrétaire médical de classe exceptionnelle

Echelons

Indices bruts

7ème échelon

612

6ème échelon

580

5ème échelon

549

4ème échelon

518

3ème échelon

487

2ème échelon

453

1er échelon

425

 

Secrétaire médical de classe supérieure

Echelons

Indices bruts

8ème échelon

579

7ème échelon

547

6ème échelon

516

5ème échelon

485

4ème échelon

463

3ème échelon

436

2ème échelon

416

1er échelon

399

 

Secrétaire médical de classe normale

Echelons

Indices bruts

13ème échelon

544

12ème échelon

510

11ème échelon

483

10ème échelon

450

9ème échelon

436

8ème échelon

416

7ème échelon

398

6ème échelon

382

5ème échelon

366

4ème échelon

347

3ème échelon

337

2ème échelon

315

1er échelon

306

 

Art. 2.- Les dispositions de la délibération 1996 D. 935-2° du 22 juillet 1996 portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police sont abrogées à compter du 1er novembre 2006, date d?effet de la présente délibération.

Art. 3.- La dépense résultant de l?application de cette mesure est évaluée pour l?année 2006 à 336 euros (en masse et en part ville) et sera imputée sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2007.

Pour l?année 2007, l?incidence financière de la mesure est évaluée à 2.026 euros (en masse et en part ville). Elle sera imputée sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2007 et des exercices ultérieurs.