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Déliberation

Protocole entre la Ville de Paris et la SNCF en vue de la réalisation d’une école maternelle provisoire de 6 classes 120-124, rue de Saussure (17e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU 61]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 24 octobre 1988, autorisant le principe d?un échange de parcelles entre la Ville de Paris et la SNCF dans la ZAC ?Saussure? (17e) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006, précisant les modalités de cet échange ;

Vu le projet d?implantation de l?école maternelle provisoire ;

Considérant qu?afin de répondre aux besoins scolaires immédiats du quartier, en attendant la livraison d?un équipement définitif très attendu dans le secteur sud-ouest des Batignolles (dans la ZAC ?Cardinet-Chalabre?), il convient d?implanter provisoirement une école maternelle de 6 classes sur la parcelle cadastrée 1703 CF n°4 située 120-124, rue de Saussure (17e) ;

Considérant que l?implantation temporaire de l?école maternelle sur cette emprise nécessite la levée provisoire de la servitude ?non aedificandi? grevant la parcelle au profit de la SNCF ;

Considérant que les modalités d?implantation temporaire de cette école provisoire doivent donc être déterminées dans le cadre d?un protocole entre la Ville de Paris et la SNCF ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer avec la SNCF, le protocole annexé à ce projet de délibération ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 17ème arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la signature, entre la Ville de Paris et la SNCF, du protocole annexé à la présente délibération et portant sur les modalités d?implantation temporaire d?une durée de 8 ans à compter de la signature de l?acte, de l?école maternelle provisoire sur la parcelle cadastrée 1703 CF n°4 située 120-124, rue de Saussure (17e).

La signature de ce protocole devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris, dans l?hypothèse où, à l?expiration du délai de 8 ans à compter de la signature du protocole annexé à la présente délibération, ne procèderait pas à la remise de la parcelle cadastrée 1703 CF n°4 située 120-124, rue de Saussure (17e), s?exposerait au paiement d?une astreinte d?un montant de 550 euros par jour de retard, étant précisé que ce montant sera indexé en fonction de l?évolution de l?indice INSEE du coût de la construction entre la date du 31 octobre 2007 et celle du paiement de l?astreinte, l?évolution annuelle moyenne de cet indice étant bornée entre 3,3 % et 4,5 %. Les indices de référence pour le calcul de cette indexation seront les derniers indices connus à chacune de ces deux dates.

Art. 3.- L?astreinte éventuelle prévue à l?article 2 sera imputée fonction 824, nature 678 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.