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Déliberation

Aménagement de l’immeuble 4 rue de Chaumont (19è). - Avis favorable au projet d’aménagement de cet immeuble. - Avis favorable au lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique. - Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU 46-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu l?avis de France Domaine du 23 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose :

- de donner un avis favorable au projet d?aménagement de l?immeuble 4 rue de Chaumont (19è) ;

- de donner un avis favorable au lancement de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique et d?enquête parcellaire ;

- d?instaurer le sursis à statuer ;

Vu l?avis du Maire du 19ème arrondissement, en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 19 mars 2007 ; joint au présent projet de délibération ;

Considérant que la Ville de Paris envisage de réaliser une résidence sociale d?appartements en coordination thérapeutique sur la parcelle concernée d?une SHON d?environ 1 230 m² ;

Considérant que l?implantation d?une résidence sociale d?appartements en coordination thérapeutique dans le 19ème arrondissement participe à l?effort constant engagé par la Ville de Paris en faveur des personnes touchées par le VIH et démunies face à cette maladie ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8è Commission,

Délibère :

Article premier.- Un avis favorable est donné au projet d?aménagement portant sur l?immeuble 4 rue de Chaumont (19è) en vue de réaliser une résidence sociale d?appartements en coordination thérapeutique d?une SHON d?environ 1 230 m².

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L.11-1, L.11-2, et L.21-1 à 3 du code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique, l?opération visée à l?article 1er.

Art. 3.- La Ville de Paris est autorisée à acquérir et à libérer l?immeuble 4 rue de Chaumont (19è), soit à l?amiable dans la limite du prix fixé par France Domaines, soit dans le cadre du droit de préemption, soit à défaut, par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2, et L.21-1 à 3 du code de l?expropriation.

Art. 4.- La Ville de Paris est autorisée à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 5.- En application des articles L.111-9 et L.111-10 du code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme portant sur l?immeuble 4 rue de Chaumont (19è).