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Déliberation

Vente à la SEMAEST des parcelles municipales dans la ZAC “Pajol” (18e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU 21]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 2 et 3 février 2004, créant la ZAC ?Pajol? (18e) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2004, autorisant l?acquisition de l?emprise correspondant à la 2è phase d?aménagement de la ZAC ?Pajol? (18e) ;

Vu le plan délimitant la 2è phase d?aménagement de la ZAC ?Pajol? (18e) ;

Vu la Convention Publique d?Aménagement entre la Ville de Paris et la SEMAEST, signée le 26 août 2004 ;

Considérant qu?en vertu de cette convention, la Ville de Paris a confié à la SEMAEST une mission d?aménagement de la ZAC ?Pajol? (18e) ;

Considérant que la réalisation de l?opération de la 2è phase d?aménagement de la ZAC ?Pajol? nécessite la cession par la Ville de Paris à la SEMAEST des parcelles concernées ;

Vu l?avis du Service des Missions domaniales du 22 janvier 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à céder à la SEMAEST l?emprise de la 2è phase d?aménagement de la ZAC ?Pajol? (18e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement, en date du 15 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de la convention publique d?aménagement du 26 août 2004, est autorisée la cession à la SEMAEST de l?emprise municipale de la 2è phase d?aménagement de la ZAC ?Pajol? (18e), telle qu?elle figure sur le plan annexé à la présente délibération.

La signature du contrat notarié relatif à cette cession devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de cession de l?emprise citée à l?article 1er est fixé à 23.213.400 euros. Le paiement de cette somme sera étalé sur deux années, soit :

- 50 % du montant avant la fin du 1er semestre 2008 ;

-le solde, avant la fin novembre 2009.

Art. 3.- La recette réelle à provenir de la cession du bien cédé à l?article 1er, d?un montant de 23.213.400 euros sera constatée au chapitre 77, nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

La dépense réelle de 23.213.400 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, compte 2764, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Les recettes réelles attendues des 2 versements seront constatées rubrique 8249, compte 2764, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris à hauteur de 11.606.700 euros en 2008 et à hauteur de 11.606.700 euros en 2009.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 23.213.400 euros. Cette vente ne génère ni plus ni moins-value.

Sortie du bien :

Une dépense pour ordre de 23.213.400 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée fonction 824, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

Une recette pour ordre de 23.213.400 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.