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Déliberation

Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 PP 14]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 27 février 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable divers accidents dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de Police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation des victimes désignées ci-après en réparation d?accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Commune de Paris.

Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du bénéficiaire

Somme due

en euros

Date de l?accident

Numéro du dossier

La S.A.R.L. C.C.A.J., subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Ali IZME

317,04

9.03.2006

25622 SP / YD

MAAF ASSURANCES, subrogée dans les droits et actions de son assurée, Mme Nathalie DEROIN

635,24

26.01.2006

25359 SP / LG

MACIF ILE DE FRANCE, assurance subrogée dans les droits et actions de son assurée, Mme Annick COLPART

183,67

3.09.2005

25163 SP / LG

TOTAL

1.135,95

 

 

 

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police, exercice 2007, à concurrence d?une somme de 1.135,95 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.