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Déliberation

Fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2007. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DF 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les taux des quatre taxes directes locales pour 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Les taux applicables pour 2007 aux quatre taxes directes locales sont les suivants :

- taxe d?habitation : 8,80 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 7,11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 13,50 %

- taxe professionnelle : 12,35 %

 Ces taux seront portés au cadre VI de l?état de notification des taux d?imposition qui sera adressé à la Ville de Paris par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.