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Mars 2007
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 5-7, rue des Beaux Arts et 8-10-12, rue Visconti (6e) lots 13, 51 et 75. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 25-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu la délibération du 30 juin 1972 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 24 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente de l?immeuble en copropriété sis 5-7, rue des Beaux Arts et 8-10-12, rue Visconti (6ème) ;

Considérant qu?un locataire titulaire d?un bail de huit ans soumis aux dispositions des articles 28 à 31 et 33 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée ainsi qu?aux dispositions des chapitres I à III de la loi du 6 juillet 1989, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à l?issue de son bail, en raison de son âge supérieur à soixante cinq ans, a fait savoir qu?il souhaitait acquérir son logement et les annexes au prix indiqué ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 10 mai 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 21 juin 2006, le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire des biens précités au prix global de 769.650 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 79,50 m² selon relevé de géomètre, comprenant au deuxième étage trois pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, WC (lot n°13), d?une chambre d?une superficie de 3,60 m² située au sixième étage (lot n°51) et d?une cave au sous-sol (lot n°75) ;

Vu la saisine du Conseil du 6ème arrondissement en date du 5 mars 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6ème arrondissement en date du 5 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente au titulaire du contrat de location sur un logement communal (lot n°13), comprenant trois pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, WC d?une superficie de 79,50 m² suivant relevé de géomètre, ainsi qu?une chambre d?une superficie de 3,60 m² située au sixième étage (lot n°51) et une cave au sous-sol (lot n°75), situés dans l?immeuble en copropriété sis 57, rue des Beaux Arts et 8-10-12, rue Visconti (6ème), au prix global de 769.650 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 769.650 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 1 434 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-Une dépense de 1.434 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 1.434 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 768 216 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-Une dépense de 768.216 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 768.216 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.