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Mars 2007
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Déliberation

Modification de la participation apportée par la Ville de Paris pour le financement du programme d’acquisition - réhabilitation par la société d’une résidence sociale de 41 logements PLA-I située 29, passage de Ménilmontant (11ème). Mme Khédija BOURCART et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 70-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2002 DLH 24 du Conseil de Paris en date des 28 et 29 octobre 2002, agréant le programme de réhabilitation par la société ?Le Richemont? de l?immeuble communal situé 29, passage de Ménilmontant (11ème), pour y aménager, dans le cadre d?un bail emphytéotique, une résidence sociale de 41 logements PLA-I. ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la participation apportée par la Ville de Paris pour le financement du programme ci dessus ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6ème Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la délibération 2002 DLH 24-3° des 28 et 29 octobre 2002, accordant la garantie de la Ville de Paris à un prêt PLA-I foncier de 580.000 euros à souscrire par la société ?Le Richemont? pour le financement du programme de réhabilitation de 41 logements PLA-I situé 29, passage de Ménilmontant (11ème) est ainsi modifié :

- le montant du prêt garanti est ramené de 580.000 euros à 500.000 euros ;

-le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat deprêt est prorogé jusqu?au 31 décembre 2007.

Art. 2.- L?article 2 de la délibération 2002 DLH 24-3° des 28 et 29 octobre 2002, accordant la garantie de la Ville de Paris à un prêt PLA-I de 318.022 euros à souscrire par la société ?Le Richemont? pour le financement du programme de réhabilitation de 41 logements PLA-I situé 29, passage de Ménilmontant (11ème) est ainsi modifié :

- le montant du prêt garanti est porté de 318.022 euros à 750.000 euros ;

-le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat deprêt est prorogé jusqu?au 31 décembre 2007.

Art. 3.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale complémentaire de 480.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la société ?Le Richemont? un avenant à la convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.