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Conseil Municipal
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Déliberation

DU 73 - Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché à tranches conditionnelles sur appel d’offres ouvert, ou négocié après appel d’offres déclaré infructueux, relatif à la maîtrise d’œuvre hors loi MOP du démantèlement des installations et de la déconstruction de l’ensemble des ouvrages de l’usine d’incinération Issy 1 en vue de la dépollution et de la cession des sols de la dite usine. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPE 46]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché à tranches conditionnelles sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres infructueux pour la maîtrise d??uvre hors loi MOP du démantèlement des installations et de la déconstruction de l?ensemble des ouvrages de l?usine d?incinération Issy 1 en vue de la dépollution et de la cession des sols de la dite usine ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités d?attribution d?un marché à tranches conditionnelles sur appel d?offres ouvert passé en application des articles 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des marchés publics, ou négocié après appel d?offres déclaré infructueux, relatif à la maîtrise d??uvre hors loi MOP du démantèlement des installations et de la déconstruction de l?ensemble des ouvrages de l?usine d?incinération Issy 1 en vue de la dépollution et de la cession des sols de la dite usine.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, du marché correspondant.

Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1°, 35.II.3°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables auraient été déposées (35.I.1°), ou si aucune offre n?avait été déposée ou si seules des offres inappropriées avaient été déposées (35.II.3°) et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur l?activité 120, fonction 8, rubrique 810, chapitre 20, pour 400.000 euros TTC (prestations du maître d??uvre) sur la nature 2031 et pour 6.000 euros TTC (publicité) sur la nature 2033, du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.