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Déliberation

DU-DF 49-2° - Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’acquisition d’une partie du lot communal n°9 par le syndicat des copropriétaires, en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété situé 36, rue de terre Neuve (20e). - Cession au Syndicat des copropriétaires d’une partie du lot communal n°9 dépendant de l’immeuble susvisé. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que dans l?immeuble en copropriété sis 36, rue de Terre Neuve (20ème), la Ville de Paris va confier la réhabilitation des dix logements qu?elle possède dans cet immeuble, au ?Logement urbain?, en vue de les aménager en logements passerelle et que ces derniers étant dépourvus d?équipements de confort, un programme de mise en conformité de l?ensemble des réseaux d?assainissement a été voté par la copropriété en 2005 ;

Considérant que pour la réalisation de ce projet, la copropriété souhaite acquérir une partie du lot n°9 (cave de 14 m²) correspondant à une surface d?environ 6,14 m² à incorporer dans les circulations;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 27 septembre 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 18 octobre 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée générale de la cession d?une partie du lot communal n°9 et de son acquisition par la copropriété à un prix qui ne saurait être inférieur à 600 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser d?une part le représentant de la Ville de Paris à voter en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 36, rue de Terre Neuve (20ème), l?acquisition d?une partie du lot communal n°9 d?une surface d?environ 6,14 m² par la copropriété et d?autre part la vente de gré à gré du lot susvisé à la copropriété ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20ème arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter en assemblée générale, en tant que copropriétaire, l?acquisition d?une partie du lot n°9 d?une surface d?environ 6,14 m² par la copropriété dans l?immeuble en copropriété sis 36, rue de Terre Neuve (20ème), à un prix qui ne saurait être inférieur à 600 euros, et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte. Lors de l?assemblée générale, il sera précisé que la Ville de Paris ne participera pas au financement de l?acquisition.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession d?une partie du lot n°9 d?une surface d?environ 6,14 m² dépendant de l?immeuble susvisé, au prix préconisé par le Conseil du Patrimoine.

La vente devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la cession seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de cession est évalué à 600 euros La Ville de Paris disposant de 562/1000èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 337 euros.

Art. 5.- La recette sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 87,62 euros. La plus value prévisionnelle est de 249,38 euros.

Sortie de bien :

Une dépense pour ordre de 87,62 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 87,62 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?Compte Foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 9000699, activité 180, opération n°4001520700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

Une dépense pour ordre de 249,38 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 249,38 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n°4001520700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°07V00092DU.