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Mars 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires de la cour à l’école polyvalente 5, rue Beauregard (2ème) et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPA 109]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir et R 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement, en sa séance du 15 mars 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe des travaux de modernisation des sanitaires de la cour à l?école polyvalente 5, rue Beauregard (2ème) et les modalités de passation des marchés de travaux correspondants et lui demande l?autorisation de déposer des demandes de permis de démolir et de construire pour l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires de la cour à l?école polyvalente 5, rue Beauregard (2ème).

Art. 2.- Est approuvée la passation des deux marchés de travaux correspondants selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3 du Code des marchés publics ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-II-1 du Code des marchés publics, et, dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à deux marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG de travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, mission 80000-99-020 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.