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Mars 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant n°2 à la convention de délégation de gestion des aides municipales pour l’amélioration de l’habitat privé avec l’ANAH. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 75]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides municipales à l?habitat privé conclue le 20 avril 2005 entre la Ville de Paris et l?Agence Nationale pour l?Amélioration de l?Habitat ;

Vu l?avenant n°1 du 26 février 2006 à la convention susvisée ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, visant à autoriser M. le Maire de Paris à signer un avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion des aides municipales pour l?amélioration de l?habitat privé avec l?ANAH ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Agence nationale de l?habitat (ANAH) l?avenant n° 2 à la convention de délégation de la gestion des aides municipales à l?habitat privé, passée en application de l?article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l?habitation, annexée à la présente délibération.

Art. 2.- La dotation versée par la Ville de Paris à l?ANAH au titre de la délégation de gestion des aides municipales sera imputée au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve du vote annuel des crédits correspondants.