Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Déclassement de l’emprise de voirie au droit du 9/11, rue de l’Ourcq (19e). - Vente de l’emprise de voirie au droit du 9/11, rue de l’Ourcq (19e) désaffectée et déclassée à l’OPAC. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU 82]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l?article L 141-3 ;

Vu la délibération des 15 et 16 novembre 2004 autorisant la cession à l?OPAC des biens communaux situés au 7 et 9 rue de l?Ourcq (19e) ;

Vu la saisine de France Domaine Paris du 14 février 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

- déclasser après désaffectation l?emprise de voirie au droit du 9/11, rue de l?Ourcq (19e) ;

- vendre l?emprise de voirie au droit du 9/11, rue de l?Ourcq (19e) désaffectée et déclassée à l?OPAC ;

 Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement; en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 19 mars 2007, joint au présent projet de délibération ci-annexé ;

Vu le procès verbal de désaffectation du 27 février 2007 ;

Considérant que la restructuration des immeubles 7/9, rue de l?Ourcq (19e) par l?OPAC destinée à réaliser un foyer de travailleurs du compagnonnage de la Fédération du bâtiment pourrait permettre d?aménager le terrain d?angle 9-11 rue de l?Ourcq ;

Considérant que cette opération qui nécessite le déclassement de l?emprise de voirie au droit du 9/11, rue de l?Ourcq (19e) ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de cette voie ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?emprise située au droit du 9/11, rue de l?Ourcq (19e), d?une superficie d?environ 20 m², est désaffectée et déclassée du domaine public routier de la Ville de Paris, conformément au plan ci-joint.

Art. 2.- Le bien cité à l?article 1er sera cédé à l?OPAC au prix de 504 euros/m² terrain soit 10.080 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittés par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La recette de 10.080 euros sera inscrite, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La valeur comptable des biens est de 21.830 euros.

Art. 6.- Sortie des biens.

Une dépense pour ordre de 21.830 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 21.830 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21111, rubrique 8249, opération n°4001520700, mission 90007-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Moins-value.

Une dépense pour ordre de 11.750 euros correspondant à la moins-value sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, mission 9 0006-99, activité 180, opération n°4001520700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 11.750 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les opérations d?investissement sont répertoriées sous le numéro d?individualisation 07V00092 DU.