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Mars 2007
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Déliberation

Approbation du contrat de transaction conclu avec la société GAN EUROCOURTAGE, compagnie d’assurance de l’entreprise RABOT-DUTILLEUL, en raison du dommage occasionné par la chute d’un élément de façade de la bibliothèque Georges Brassens sise 38, rue Gassendi à Paris (14eme). - Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPA 87]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 14ème arrondissement en sa séance du 12 mars 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Ville de Paris par la société GAN EUROCOURTAGE, compagnie d?assurance de l?entreprise RABOT-DUTILLEUL, en raison du dommage occasionné par la chute d?un élément de façade de la bibliothèque Georges Brassens sise 38, rue Gassendi à Paris (14ème) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la Ville de Paris par la société GAN EUROCOURTAGE, compagnie d?assurance de l?entreprise RABOT-DUTILLEUL, en raison du dommage occasionné par la chute d?un élément de façade de la bibliothèque Georges Brassens sise 38, rue Gassendi à Paris (14eme).

Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 77, nature 778, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.