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Mars 2007
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Déliberation

Approbation du contrat de transaction conclu avec M. BARTHELEMY, maître d’œuvre, et son assureur, la M.A.F, pour les préjudices subis dans le cadre de l’opération de construction d’un gymnase et d’un terrain d’éducation physique 48-50, rue Hautpoul (19eme). Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPA 86]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mars 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 19ème arrondissement en sa séance du 19 mars 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Ville de Paris pour les préjudices subis dans le cadre de l?opération de construction d?un gymnase et d?un terrain d?éducation physiques 48-50, rue Hautpoul (19ème) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la Ville de Paris Paris pour les préjudices subis dans le cadre de l?opération de construction d?un gymnase et d?un terrain d?éducation physique 48-50, rue Hautpoul (19ème).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La recette correspondante sera imputée au chapitre 77, nature 778, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.