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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans le groupe immobilier “Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï”, sis 3, square Malherbe (16ème) lots 949 et 935. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 34]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Vu le Code Civil et notamment son article 1742 ;

Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine Privé de la Ville de Paris ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 11 août 2005, réactualisé le 5 février 2007 ;

Considérant que lors de sa séance du 7 décembre 2005, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la notification d?une offre de vente du logement précité au prix de 427.809 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal d?une superficie de 71,54 m² selon relevé de géomètre, comprenant au deuxième étage trois pièces principales, entrée, cuisine, dégagement, salle de bains, WC (lot n°949) et d?une cave (lot n°935) ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16ème arrondissement en date du 20 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location sur un logement communal (lot n°949), comprenant trois pièces principales, entrée, cuisine, dégagement, salle de bains, WC d?une superficie de 71,54 m² suivant relevé de géomètre, ainsi qu?une cave (lot n°935), situés dans l?immeuble en copropriété sis 3, square Malherbe (16ème), au prix de 427.809 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 427.809 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 113.628 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

- Une dépense de 113.628 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

- Une recette de 113.628 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 314.181 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-Une dépense de 314.181 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 314 181 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.