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Mars 2007
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert, ou négocié après appel d’offres infructueux, pour la restructuration complète du lieu d’appel Ile-de-Sein sis place de l’Ile-de-Sein à Paris (14e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DPE 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres infructueux, relatif à la restructuration complète du lieu d?appel Ile-de-Sein sis place de l?Ile-de-Sein à Paris (14e) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les principes et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres infructueux, relatif à la restructuration complète du lieu d?appel Ile-de-Sein sis place de l?Ile-de-Sein à Paris (14e), conformément aux articles 33, 40, et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs au marché correspondant.

Art. 3.- Conformément aux articles 35, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35 du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la Commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- Les dépenses correspondant au marché de travaux et à la publicité de la consultation seront imputées respectivement sur le code activité 030, fonction 8, rubrique 810, chapitre 23, nature 2313 et sur le code activité 120, fonction 8, rubrique 810, chapitre 20, nature 2033, du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.