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Mars 2007
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Déliberation

Vœu relatif à la protection du foncier des petites entreprises et de l’activité de proximité.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 V. 99]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le v?u 2006 V 226 adopté en juin 2006 par le Conseil de Paris relatif à la réforme du permis de construire ;

Considérant que la réforme du permis de construire, qui entrera très prochainement en vigueur en vertu de l?ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et du décret 2007-18 du 5 janvier 2007, prévoit que les changements de destination ne relèvent plus du régime de l?autorisation accordée dans le cadre du permis de construire mais du régime de la simple déclaration préalable ;

Considérant que cette libéralisation limite la capacité de notre Municipalité à peser sur l?évolution des destinations de l?immobilier parisien, en raison notamment de la réduction à un mois du délai d?examen des changements de destination et de la forte tendance des acteurs de l?immobilier à ignorer les obligations relatives aux déclarations préalables ;

Considérant que de nombreuses nouvelles surfaces d?activité diffuses risquent ainsi de disparaître au profit de l?habitation, plus rentable pour les promoteurs immobiliers, et donc que les petites entreprises et l?activité de proximité parisiennes risquent de souffrir tout particulièrement de cette réforme ;

Considérant que certains quartiers de Paris sont déjà confrontés à une vague de transformations de locaux d?activité en logements d?une ampleur inédite et que le déféré préfectoral du Plan local d?urbanisme menace les dispositions de protection de certaines destinations commerciales et artisanales ;

Considérant enfin que, si elle ne permettra pas de limiter la disparition de surfaces d?activité au profit de l?habitation, la préemption des baux commerciaux qu?un décret devrait rendre possible à un horizon vraisemblablement proche permettra de protéger les activités de proximité auxquelles notre Municipalité attache une importance particulière ;

Sur la proposition de M. Georges SARRE et des élus du groupe ?Mouvement républicain et citoyen?,

Emet le voeu que :

La Mairie de Paris communique au Conseil de Paris dans les meilleurs délais avant l?entrée en vigueur de la réforme du permis de construire les mesures qu?elle compte prendre pour assurer l?information des maires d?arrondissement en matière de changements de destination et le respect effectif des dispositions du Plan Local d?Urbanisme relatives aux changements de destination ;

Le Conseil de Paris puisse examiner les conditions et les moyens de mise en oeuvre du droit de préemption des baux commerciaux dans les meilleurs délais suivant la publication du décret afférent, par exemple à l?une de ses deux séances suivantes.