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Déliberation

Vente en l’état futur d’achèvement à l’Etat de locaux administratifs dévolus au théâtre de la Colline. M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DU 6]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision de préemption de l?immeuble 19, rue Malte-Brun, en date du 26 décembre 2001 ;

Vu le plan du projet d?extension des locaux dévolus au théâtre de la Colline ;

Vu les lettres d?accord du Ministère de la Culture et de la Communication, en date des 17 mai et 25 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Service des Missions Domaniales du 26 janvier 2007 ;

Considérant que le théâtre de la Colline souhaite, dans le cadre de son expansion, s?étendre et disposer de locaux administratifs supplémentaires (bureaux et une salle de réunion) ;

Considérant que l?acquisition, par la Ville de Paris, de l?ensemble immobilier situé 19, rue Malte-Brun, mitoyen du théâtre de la Colline, en vue de réaliser un équipement de petite enfance (crèche et halte-garderie) représente, en raison de la situation géographique des deux établissements, une opportunité exceptionnelle d?agrandir les espaces dévolus au théâtre ;

Considérant que le mur séparatif des parcelles situées 1517 et 19, rue Malte Brun, actuellement présumé mitoyen entre la Ville de Paris et l?Etat, présente une utilité certaine pour le théâtre de la Colline dans la mesure où il constitue, du fait de sa masse, une barrière phonique très efficace et clôture certains locaux de la salle ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de l?autoriser à :

- céder en l?état futur d?achèvement à l?Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), dans la limite de l?estimation réalisée par la Direction des Services Fiscaux, le lot de volume de 488 m² SHON permettant la réalisation de locaux administratifs en vue de l?extension du théâtre de la Colline dans l?ensemble immobilier à construire sur la parcelle communale située 19, rue Malte-Brun (20e) ;

- abandonner la mitoyenneté du mur séparatif des parcelles situées 15-17 et 19, rue Malte-Brun, actuellement présumé mitoyen entre la Ville de Paris et l?Etat et de le céder, dans la limite de l?estimation réalisée par la Direction des Services Fiscaux, au Ministère de la Culture et de la Communication ;

 Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l?Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) d?un lot de volume d?environ 488 m² SHON permettant la réalisation de locaux administratifs en vue de l?extension du théâtre de la Colline dans l?ensemble immobilier à construire sur la parcelle communale située 19, rue Malte Brun (20e).

Art. 2.- Est autorisé l?abandon de la mitoyenneté du mur séparatif des parcelles situées 15-17 et 19, rue Malte-Brun, actuellement présumé mitoyen entre la Ville de Paris et l?Etat et sa cession, dans la limite de l?estimation réalisée par la Direction des Services Fiscaux, au Ministère de la Culture et de la Communication.

Art. 3.- Le prix de cession du bien cité aux articles 1 et 2 est fixé à 1.955.211 euros HT. Le contrat devra intervenir dans les 6 mois de la présente délibération.

Art. 4.- Echéancier :

- Une recette réelle de 1.955.211 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

- Une dépense réelle de 1.955.211 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 27631, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Les recettes réelles attendues seront inscrites rubrique 8249, compte 27631, opération n° 4001520700, mission 9000699, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU? du budget d?investissement de la Ville de Paris, à hauteur de :

- 35 % à la signature du contrat: soit 684.323,85 euros ;

- 35 % à la mise hors d?eau des locaux: soit 684.323,85 euros ;

- 30 % à la livraison du local: soit 586.563,30 euros.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 565.402,90 euros. La plus-value est de 1.389.808,10 euros.

Sortie du bien :

- Une dépense pour ordre de 565.402,90 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

- Une recette pour ordre de 565.402,90 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- L?enregistrement de la plus-value sera réalisée comme suit :

- Une dépense pour ordre de 1.389.808,10 euros correspondant à la plus-value sera imputée au compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

- Une recette pour ordre de 1.389.808,10 euros correspondant à la plus-value sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, opération 4001520700, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place et à constituer éventuellement les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.