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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l’objet d’une cession ou d’un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 71]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal et les articles L2511-1 et suivants ;

Vu le décret n°2003-154 du 24 février 2003 pris en application de l?article L 442-9 du Code de la construction et de l?habitation dont les dispositions sont insérées dans les articles R442-15 à R442-23 dudit Code ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 19 mars 2007 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12ème arrondissement en date du 5 mars 2007 ;

Vu la délibération en date du 1er mars 2004 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la délibération en date des 27 et 28 septembre 2004 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 1er avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 18 et 19 avril 2005 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 2ème avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 27 et 28 février 2006 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 3ème avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 10 et 11 juillet 2006 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 4ème avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 25 et 26 septembre 2006 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 5ème avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu les délibérations en date des 11 et 12 décembre 2006 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 6ème et un 7ème avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 12 et 13 février 2007 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 8ème avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu les 8 premiers avenants à ladite convention ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris l?autorisation de signer avec l?OPAC de Paris un 9ème avenant à ladite convention de gestion ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 9e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 introduisant dans le champ d?application de cette dernière la propriété communale sise 84, rue du Faubourg Saint-Antoine (12ème).