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Mars 2007
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Déliberation

DU-DF 49-3° - Autorisation à M. le Maire de Paris d’acquérir une partie commune dans l’immeuble en copropriété sis 36, rue de Terre Neuve (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2007 [2007 DLH 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 avril 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que les lots communaux doivent être réhabilités avec une remise à niveau des parties communes et équipements collectifs ;

Considérant que la Ville de Paris souhaite acquérir la partie du palier d?une superficie de 1,52 m², comprise entre les lots communaux n°37 et 38 située au 5ème étage du bâtiment sur rue en vue de cette réhabilitation ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 22 janvier 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 36, rue de Terre Neuve (20ème), d?une part l?aliénation de cette partie commune et d?autre part son rachat par la Ville de Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20ème arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir auprès de la copropriété du 36, rue de Terre Neuve (20e), au prix de 3.500 euros, la partie du palier (1,52 m²), comprise entre les lots communaux n°37 et 38 situés au 5ème étage du bâtiment sur rue.

Art. 2.- La dépense relative à l?acquisition visée à l?article 1er, estimée à 3.500 euros, sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération 400020700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place et à constituer éventuellement les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.